Depuis le 1er juin 2006, chaque nouveau propriétaire doit être informé avant la signature de l’acte de vente des risques majeurs auxquels est soumis son futur bien immobilier.
Il doit également être informé par le vendeur de toute indemnisation de sinistre consécutif à un évènement majeur (naturel ou technologique) dont il a été bénéficiaire ou dont il a eu connaissance. De même chaque propriétaire doit informer ses locataires des risques majeurs auxquels ils sont exposés dans leur logement.
Les deux documents (formulaire d’information sur l’état des risques et déclaration d’indemnisations) sont annexés au contrat et doivent dater de moins de 6 mois pour être valables. Ils peuvent être téléchargés sur le site
http://www.prim.net ou éventuellement demandés en Mairie.
Le défaut d’information peut entraîner la diminution du montant de la vente ou de la location, voire l’annulation de la vente ou la résiliation du contrat de location.