l'examen du dossier en commission communale
Les demandes sont examinées par une commission communale où sont invités l’ensemble des bailleurs de la commune et le collecteur patronal.
La commission communale se réunit une fois par mois pour examiner les dossiers déposés au CCAS, faire des propositions de candidats aux bailleurs en fonction des priorités et des critères légaux, procéder à une analyse partagée des besoins, de l’offre et de la demande et échanger sur les problématiques liées aux attributions.
Cette instance n’a qu’un rôle de proposition, d’échange et d’analyse. Le choix des candidats reste du ressort du bailleur dans le cadre de son conseil d’administration. Elle se compose de l’élue à l’action sociale, des bailleurs, d’EPERGOS (1 % patronal) et du service logement.
