Occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public, qu’elle soit temporaire ou régulière, est réglementée et sujette au paiement de taxes.

Toute façade commerciale, enseigne, luminaire et autres saillies, ainsi que les chevalets, terrasses, étalages, etc. sont soumis à autorisation préalable de la mairie. Les taxes relatives aux objets, ouvrages et autres surplombant du domaine public sont comptabilisées par unité de m, m², et par année, avec une autorisation reconductible tacitement.

Toute installation sur le sol (trottoir, chaussée, parc, ou autre) d’échelle, d’échafaudage, de benne, de camion, de matériel, de balisage, de palissade, etc. est soumise à autorisation préalable.
Les taxes sont comptabilisées par unité de m2 et par unité de semaine (toute unité entamée est due).
Pour les demandes d’autorisation courante, prévoir un délai d’environ 10 jours ouvrables. En cas d’occupation du domaine public sans permission préalable, les taxes de bases seront doublées et compléteront les amendes prévues au « Code de la voirie routière ».

Services techniques / domaine public
Le Madrigal- 44 cours Becquart Castelbon - BP 268
38507 Voiron
Tél. : 04 76 67 27 55
Fax : 04 76 05 72 72