Découvrir Voiron Occupation du domaine public Les règles relatives à l’occupation du domaine public Toute occupation du domaine public, qu’elle soit temporaire ou régulière, est réglementée et sujette au paiement de taxes. Retrouvez avec le bouton ci dessous les trois types d’occupations courantes du domaine public : le déménagement, les enseignes, terrasses, ouvrages, saillies, les travaux et les animations. DéménagementOccupation régulière (terrasse)TravauxAutres (animations, ...)DéménagementOccupation temporaire du domaine public Toute installation sur le sol (trottoir, chaussée, parc, ou autre) d’échelle, d’échafaudage, de benne, de camion, de matériel, de balisage, de palissade, etc. est soumise à autorisation préalable. Les taxes sont comptabilisées par unité de m2 et par unité de semaine (toute unité entamée est due). Pour les demandes d’autorisation courante, prévoir un délai d’environ 10 jours ouvrables. En cas d’occupation du domaine public sans permission préalable, les taxes de bases seront doublées et compléteront les amendes prévues au « Code de la voirie routière ». Occupation du domaine public pour déménagement Chargement ou livraison Demandeur :Nom et Prénom :* Prénom Nom E-mail :* Adresse du demandeur : Adresse postale Ville ZIP / Code postal Société : SIRET (si société) : Numéro de téléphone :* Numéro de téléphone (fixe ou portable)Déménagement :Adresse actuelle :* Adresse postale Ville ZIP / Code postal Nouvelle adresse :* Adresse postale Ville ZIP / Code postal Précisions sur le déménagement :Dimension du/des engin(s)* Date* JJ slash MM slash AAAA Heures :* Temps d'occupation du domaine public. Ex : de 9h00 à 15h00Devrons-nous poser les panneaux indiquant votre déménagement ?* oui non Observations, précisions(Nombre de place à réserver, emplacement précis...)Engagement :* Je m'engage à respecter les consignes et à régler les droits de voirie. Forfait pour les particuliers : 13,10 eurosForfait pour les professionnels : 65,58 euros Droits fixes : 12,61 euros Dans le cas de la mise en place par nos services de la signalétique : 26,21 euros supplémentaires Panneau non restitué ou perdu : 80 eurosConfidentitalité de vos données *** J’accepte la politique de confidentialité de la ville de Voiron et autorise l'utilisation de mes données personnelles à l'usage exclusif de répondre à ma demande déposée via ce formulaire.** Les données à caractère personnel collectées par ce formulaire font l’objet d’un traitement, par la commune de Voiron, encadrées par les obligations du règlement européen (RGPD). Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre strictement nécessaire au traitement de votre demande ci-dessus. Ces données sont collectées par la commune de Voiron qui instruit votre demande. Les données collectées seront conservées pendant d'un an maximum à compter de l'enregistrement de votre demande. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courriel en français au Responsable de Traitement de la commune de Voiron en précisant vos nom, prénom adresse et en joignant une copie recto verso de votre pièce d’identité. à l’adresse suivante : Mairie de Voiron, Responsable du Traitement, 12 Rue Mainssieux, 38500 Voiron ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à dpo.voiron@ville-voiron.fr . Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre à toute demande relative à l’exercice de vos droits. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données de la commune de Voiron ou auprès de la CNIL.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Δ Occupation régulière (terrasse)Toute façade commerciale, enseigne, luminaire et autres saillies, ainsi que les chevalets, terrasses, étalages, etc. sont soumis à autorisation préalable de la mairie. Les taxes relatives aux objets, ouvrages et autres surplombant du domaine public sont comptabilisées par unité de m, m², et par année, avec une autorisation reconductible tacitement. Occupation du domaine public : terrasse, étalage ou autre DemandeurNom et prénom* Prénom Nom Raison sociale, nom du négoce* SIRET* Adresse du projet* Adresse postale Adresse ligne 2 Ville ZIP / Code postal Numéro de téléphone* E-mail* DemandePréciser Longueur - Largeur – Hauteur*Bref descriptif du projet*Sur le sol :* Etalage Terrasse Autre (à préciser) Autre :* Pièces à fournirPièces à fournir obligatoirement pour le traitement de votre demandeCopie du Kbis ou autre *Types de fichiers acceptés : jpg, gif, png, pdf, Taille max. des fichiers : 10 MB.10 Mo maximumPlans du projet, Avant / Après*Types de fichiers acceptés : jpg, gif, png, pdf, Taille max. des fichiers : 10 MB.10 Mo maximumPhoto montage permettant d’apprécier le projet dans son environnement*Types de fichiers acceptés : jpg, gif, png, pdf, Taille max. des fichiers : 10 MB.10 Mo maximumRéglementation applicableLe domaine public est inaliénable et imprescriptible. Il est réglementé par les pouvoirs de police du Maire qui fixe le montant des droits de voirie. Toute terrasse, tout étalage ou tout autre ouvrage sur le domaine public est soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Maire ou son représentant. La demande doit comporter tous les renseignements nécessaires à la compréhension du projet, la raison sociale, l’identité et les coordonnées du pétitionnaire ainsi que la présentation du projet permettant d’apprécier son harmonie et son insertion esthétique dans l’environnement qui l’entoure. La validité de cette permission est valable pour l’année civile en cours avec tacite reconduction. Les droits de voirie sont facturés au forfait, unité de mètre linéaire ou de m² par unité d’année. Toute unité entamée est due. Toute modification de propriétaire ou de gérance doit être signalée en mairie et doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation. En cas d’installation sans autorisation, les taxes de base sont doublées, nonobstant les amendes prévues au « Code de la voirie routière », article R116-2. Droit fixe : 12,61€ Terrasse non couverte sur places de stationnement semestrielle (15/04 au 15/10) : 12,96€ (prix au m²/an) annuelle : 26,21€ (prix au m²/an) Terrasse non couverte sur voirie ou zone piétonne : semestrielle (15/04 au 15/10) : 12,96€ (prix au m²/an) annuelle : 26,21€ (prix au m²/an) Terrasse abritée fermée sur les côtés sur voirie ou zone piétonne : 50,45 € (prix au m²/an) Obligations du pétitionnaire d’une terrasse ou d’un étalageL’entretien quotidien de la terrasse et les abords seront à la charge du pétitionnaire. La terrasse sera dûment signalée et protégée. Toute précaution sera prise afin de préserver en état le domaine public. Toute dégradation du bien public sera réparée aux frais du pétitionnaire. L’occupation est autorisée à titre précaire et révocable. En cas de force majeure (mesure de sécurité, festivités, contraintes de voirie), la terrasse ou l’étalage devra être enlevé immédiatement aux frais du pétitionnaire. L’esthétique de la terrasse devra être en harmonie avec l’environnement immédiat. En cas de non-respect de ces obligations, l’autorisation du domaine public sera retirée. Le soussigné bénéficiaire, après avoir pris connaissance du rappel de la réglementation et des obligations (points 4 et 5), s’engage à respecter les consignes et à assumer les droits de voirie afférents à cette demande.À* Le* JJ slash MM slash AAAA Nom du pétitionnaire* Prénom Nom En sa qualité de* Confidentitalité de vos données *** J’accepte la politique de confidentialité de la ville de Voiron et autorise l'utilisation de mes données personnelles à l'usage exclusif de répondre à ma demande déposée via ce formulaire.** Les données à caractère personnel collectées par ce formulaire font l’objet d’un traitement, par la commune de Voiron, encadrées par les obligations du règlement européen (RGPD). Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre strictement nécessaire au traitement de votre demande ci-dessus. Ces données sont collectées par la commune de Voiron qui instruit votre demande. Les données collectées seront conservées pendant d'un an maximum à compter de l'enregistrement de votre demande. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courriel en français au Responsable de Traitement de la commune de Voiron en précisant vos nom, prénom adresse et en joignant une copie recto verso de votre pièce d’identité. à l’adresse suivante : Mairie de Voiron, Responsable du Traitement, 12 Rue Mainssieux, 38500 Voiron ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à dpo.voiron@ville-voiron.fr . Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre à toute demande relative à l’exercice de vos droits. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données de la commune de Voiron ou auprès de la CNIL.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Δ TravauxToute installation sur le sol (trottoir, chaussée, parc, ou autre) d’échelle, d’échafaudage, de benne, de camion, de matériel, de balisage, de palissade, etc. est soumise à autorisation préalable. Les taxes sont comptabilisées par unité de m² et par unité de semaine (toute unité entamée est due). Pour les demandes d’autorisation courante, prévoir un délai d’environ 10 jours ouvrables. En cas d’occupation du domaine public sans permission préalable, les taxes de bases seront doublées et compléteront les amendes prévues au « Code de la voirie routière ». Occupation temporaire du domaine public pour travaux DemandeurNom et prénom* Prénom Nom E-mail* Adresse* Adresse postale Adresse ligne 2 Ville ZIP / Code postal Société SIRET (si société) Numéro de téléphone* Précisions sur l'occupationAdresse concernée* Adresse postale Adresse ligne 2 Ville ZIP / Code postal Début des travaux* JJ slash MM slash AAAA Fin des travaux* JJ slash MM slash AAAA Temps d'occupation du domaine public* (Ex : de 9h00 à 15h00)Type d'occupation* (Echafaudage, benne, livraison matériaux, palissade, dépôt de chantier, permis de stationnement ...)Surface souhaitée* Observations, précisionsEngagement* Je m'engage à respecter les consignes et à régler les droits de voirie. Tarifs occupation domaine public : Droits fixes 12,61 € + 3,52 €/m²/semaine Forfait par arrêté ou autorisation de voirie renouvelés plus de 3 fois pour les mêmes travaux et par la même entreprise :Droits fixe : 12,61 € + forfait 17,04 € Tarifs livraisons (béton, matériaux…) : Droits fixe : 12,61 € + forfait 18,92 € Une place de stationnement = 10 m²Confidentitalité de vos données *** J’accepte la politique de confidentialité de la ville de Voiron et autorise l'utilisation de mes données personnelles à l'usage exclusif de répondre à ma demande déposée via ce formulaire.** Les données à caractère personnel collectées par ce formulaire font l’objet d’un traitement, par la commune de Voiron, encadrées par les obligations du règlement européen (RGPD). Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre strictement nécessaire au traitement de votre demande ci-dessus. Ces données sont collectées par la commune de Voiron qui instruit votre demande. Les données collectées seront conservées pendant d'un an maximum à compter de l'enregistrement de votre demande. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courriel en français au Responsable de Traitement de la commune de Voiron en précisant vos nom, prénom adresse et en joignant une copie recto verso de votre pièce d’identité. à l’adresse suivante : Mairie de Voiron, Responsable du Traitement, 12 Rue Mainssieux, 38500 Voiron ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à dpo.voiron@ville-voiron.fr . Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre à toute demande relative à l’exercice de vos droits. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données de la commune de Voiron ou auprès de la CNIL.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Δ Autres (animations, ...)Pour organiser une manifestation sur le domaine public (parking, place, voirie…) une autorisation est nécessaire. La demande doit être faite auprès du service réglementation en mairie au moins 15 jours avant la date de la manifestation. Autre occupation temporaire (animations) RequérantSociété ou association :* Nom et prénom du représentant : Prénom Nom Adresse Adresse postale Ville ZIP / Code postal N° de téléphone :* Email Type et nom de l’évènement :Nom de l'évènement :* Type de l'évènement :* (Ex : pucier)Date de l'évènement :* JJ slash MM slash AAAA De :* à :* Occupation du domaine public :Lieu :* (Ex : Place du Général de Gaulle, Rue des Hortensias...)Nombre de places de stationnement mobilisées :* Confidentitalité de vos données *** J’accepte la politique de confidentialité de la ville de Voiron et autorise l'utilisation de mes données personnelles à l'usage exclusif de répondre à ma demande déposée via ce formulaire.** Les données à caractère personnel collectées par ce formulaire font l’objet d’un traitement, par la commune de Voiron, encadrées par les obligations du règlement européen (RGPD). Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre strictement nécessaire au traitement de votre demande ci-dessus. Ces données sont collectées par la commune de Voiron qui instruit votre demande. Les données collectées seront conservées pendant d'un an maximum à compter de l'enregistrement de votre demande. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courriel en français au Responsable de Traitement de la commune de Voiron en précisant vos nom, prénom adresse et en joignant une copie recto verso de votre pièce d’identité. à l’adresse suivante : Mairie de Voiron, Responsable du Traitement, 12 Rue Mainssieux, 38500 Voiron ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à dpo.voiron@ville-voiron.fr . Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre à toute demande relative à l’exercice de vos droits. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données de la commune de Voiron ou auprès de la CNIL.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Δ