Héritage et succession

Une succession est la transmission à des personnes vivantes des biens et obligations d'une personne décédée. On dit alors que le décès ouvre la succession (C.civ.art.718).

QUAND ETABLIR UNE ATTESTATION DE PORTE-FORT ?

  • elle est établi suite à un décès
  • elle est établi sur la déclaration et au vu des justificatifs apportés par l'héritier
  • celui-ci attestant sur l'honneur que les renseignements son exacts et complet

POURQUOI UNE ATTESTATION DE PORTE-FORT ?

Pour permettre aux héritiers d'apporter la preuve de leur qualité d'héréditaires, et afin de répondre aux organismes demandeurs, il peut vous être délivré une attestation de porte fort. Celle-ci n'est valable que pour des sommes inférieures à 5500 €

Pour toute somme supérieure, veuillez prendre contact avec un notaire, il est le seul habilité à établir un certificat d'hérédité.

QUE VEUT DIRE SE PORTER-FORT ?

La personne qui se porte fort pour les autres héritiers prend l'engagement d'utiliser l'attestation qui lui est délivré dans le respect des droits de chacun des héritiers et donc d'effectuer les démarches, munie de l'attestation, au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des héritiers.

QUELS DOCUMENTS APPORTER ?

  • le livret de famille
  • la pièce d'identité du porte-fort

QUE DOIT INDIQUER L'ATTESTATION DE PORTE-FORT ?

  • la date du décès
  • les renseignements d'état civil concernant le défunt
  • les nom, prénom, situation maritale, domicile et lien ou degré de parenté avec le défunt des héritiers
  • le date et signatiure
  • la signature de l'héritier sera légalisée devant l'officier de l'état civil

COMBIEN D'EXEMEPLAIRES PEUT-ON DELIVRER ?

  • il n'y a pas de limite, autant que nécessaire

Document à télécharger :

Ce document est à imprimer en vue de le compléter,
et à signer devant l’officier de l’état Civil (afin de légaliser votre signature).
Se munir d'une pièce d'identité et du livret de famille.

CONTACT

Service Etat Civil
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Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
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Fax. : 04 76 67 05 80
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