Pays voironnais : le pacte financier fiscal

Définir un programme d’action c’est bien, mais il faut prévoir les ressources nécessaires.
Voilà l’objectif du pacte financier et fiscal,
élaboré dans un contexte particulièrement délicat.

La loi de finances 2010 bouleverse le financement de l’intercommunalité en supprimant la taxe professionnelle, jusqu’ici unique ressource du Pays Voironnais.

Des dotations seront reversées par l’État ainsi qu’une partie du nouvel impôt économique levé auprès des entreprises.

Cependant, les régions et départements étant impactés également, cette réforme gouvernementale réduit durablement les marges de manœuvre des collectivités.

Pour le Pays Voironnais, il importait alors de retrouver une autonomie financière.

Le pacte, adopté lors du conseil communautaire du 23 février 2010 à 67 voix pour, 11 contre et 9 abstentions, implique plusieurs mesures et notamment :

• Limiter les dépenses de fonctionnement qui augmentent actuellement plus vite que les recettes.
  Les communes comme le Pays Voironnais devront donc limiter la hausse des dépenses à 2,5%.
  

• Mettre en place une ressource nouvelle.
  Désormais, le Pays Voironnais devient le maître d’œuvre privilégié pour l’aménagement et la réalisation des équipements structurants du territoire (nouvel hôpital, requalification des quartiers, pôles d’échanges de gares, rocade Ouest de Voiron…). Une compétence qui demande une capacité d’investissement forte : 17 M d’euros par an.
  Pour maintenir ce niveau, 4 millions d’euros seront prélevés par le biais d’un nouvel impôt, supporté par les ménages.
  

• Optimiser l’utilisation des ressources.
  Le Pays Voironnais prenant en charge la réalisation progressive des aménagements majeurs, la dotation reversée aux communes sera diminuée de 50%.

Projet de territoire, Pacte financier fiscal : deux documents phares, qui donne à l’intercommunalité une place de choix dans l’action locale.

Elle devient l’échelon de la réalisation des investissements majeurs du territoire, et modifie ainsi les relations des communes, recentrées sur leurs compétences premières.

« L’action collective est privilégiée à l’action individuelle. Moins il y a d’argent public, mieux il faut le répartir : politiques communale et intercommunale doivent converger. Cet impôt demandé aux ménages va permettre de financer des équipements structurants qui, demain, limiteront leurs obligations de déplacement et donc leurs dépenses. L’assemblée s’est engagée à ne pas augmenter ce nouvel impôt ménage pendant toute la durée de son mandat et il est demandé aux communes de geler leurs taux d’imposition propres à partir de 2011. De plus, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne sera pas augmentée cette année.»

Jean-Paul Bret,
Président du Pays voironnais