Les Règles d’urbanisme

Consulter le Plan Local d’Urbanisme - GéoPLU

Vous souhaitez connaître le zonage, le règlement ou les servitudes qui concernent une parcelle ?

Notaires, vous souhaitez éditer une note de renseignement d’urbanisme ?

Consultez le logiciel dédié

PADD

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Le Projet d’Aménagement et de Développement durables (PADD) présente les grandes orientations politiques qui sous-tendent le PLU.

Téléchargez le document Projet d’Aménagement et de Développement durables (PADD)

OAP

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) apportent des orientations complémentaires au règlement, avec lesquelles les projets doivent être compatibles.

Elles peuvent être sectorielles, c’est-à-dire qu’elles portent sur des secteurs précis. Elles n’imposent pas de réaliser une opération d’aménagement, mais dans le cas où un projet émergerait, il devra suivre les orientations définies dans ces OAP.

Les OAP peuvent également être thématiques, c’est-à-dire qu’elles portent sur un thème spécifique à l’échelle d’un grand secteur ou de l’ensemble du territoire communal : revitalisation du centre-ville, paysage, continuités écologiques… Dans ce cas, elles s’imposent aux projets concernés.

L’OAP Paysage et nature concerne l’ensemble du territoire et les demandes d’autorisation d’urbanisme sont analysées au regard du respect de ses orientations.

Règlement d’assainissement des eaux pluviales

L’objet du règlement d’assainissement des eaux pluviales est de définir les mesures particulières prescrites sur la commune de Voiron, en matière de maîtrise des ruissellements, de traitement et de déversement des eaux pluviales dans le milieu naturel récepteur et dans les réseaux publics. Il précise en ce sens le cadre législatif général.

Téléchargez le document Règlement d'assainissement des eaux pluviales

PPRI de la Morge

Un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la rivière Morge a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 juin 2004.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédié.

PPRI de la Morge

La taxe d’aménagement

Par délibération du 17 novembre 2011, confortée par la délibération du 19 novembre 2014, la Ville de Voiron a institué la taxe d’aménagement au taux de 5 %.

En plus des exonérations et des abattements de droits, sont exonérés les logements sociaux aidés par l’Etat, ne relevant pas des PLAI (exonérés de plein droit) ni du PTZ+.

Par ailleurs, la taxe d’aménagement comporte une part départementale qui s’ajoute à la part communale. Pour connaître le taux et les exonérations décidés par le Département, il convient de contacter les services départementaux.

Pour tout renseignement sur la taxe d’aménagement, et pour estimer le montant à payer à l’aide d’un simulateur de calcul, rendez-vous sur service-public.fr

Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impôts locaux et des taxes d’urbanisme

Vous devez déclarer l’achèvement des travaux auprès des services fiscaux dans un délai maximum de 90 jours à partir du moment où la construction sera habitable ou l’aménagement sera utilisable.
Pour cela, rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr dans votre espace sécurisé, rubrique Gérer mes biens immobiliers.

Deux déclarations distinctes sont à effectuer :

• Une déclaration relative à vos impôts locaux : taxe foncière et éventuellement taxe d’habitation,
• Une déclaration relative à vos taxes d’urbanisme : taxe d’aménagement et éventuellement taxe d’archéologie préventive.

En cas de retard dans ces déclarations, une réduction de l’exonération temporaire de taxe foncière, une amende et des majorations du montant des taxes pourront être mises en œuvre par l’administration fiscale.

Le Règlement Local de Publicité

La Ville de Voiron a approuvé son nouveau règlement local de publicité le 8 février 2023.

Qu’est ce qu’un Règlement Local de Publicité ?

Le RLP est l’unique document réglementaire qui régit les publicités, les enseignes et les pré-enseignes. Ce document de planification permet à la commune de protéger le cadre de vie en adaptant la réglementation nationale (Code de l’Environnement) aux spécificités locales.Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format, et doit faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalable en mairie ou en préfecture.
En présence d’un RLP, c’est au Maire uniquement (et non au Préfet) que reviennent les compétences d’instruction de dossier et de police de la publicité.

Quels sont les supports concernés par le RLP ?

• Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.
• Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
• Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Toute installation d’enseigne, de pré-enseigne ou de publicité doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service Urbanisme.

Les travaux et la commande de matériels ne doivent pas être entrepris avant la délivrance de l’autorisation.

Pour connaître les démarches d’urbanisme utiles aux commerçants ainsi que les règles relatives aux enseignes dans les différents secteurs de la ville, téléchargez les fiches de synthèse dans l’onglet téléchargements ou consultez la page « Les commerces à Voiron »

Droit de préemption

Droit de préemption urbain

À la suite de l’approbation du PLU révisé le 24 avril 2024, les périmètres du droit de préemption urbain ont été actualisés.

• Le droit de préemption renforcé est maintenu ou instauré sur les zones d’activités économiques, les périmètres d’OAP, les ZAC et secteurs de renouvellement urbain, et une partie du centre-ville ;
• Le droit de préemption simple est maintenu ou instauré sur une partie du centre-ville et sur une partie de la zone UG qui constitue la 1^re couronne du centre-ville.

Téléchargez le document Secteurs soumis au droit de préemption urbain

Dans ces secteurs, en cas de vente d’un bien, le notaire transmet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie.

La mairie dispose alors de 2 mois pour décider si elle souhaite préempter le bien.

Droit de préemption commercial

La Ville de Voiron a institué le droit de préemption commercial sur la majeure partie du centre ville et sur la zone commerciale des Blanchisseries.

Le droit de préemption commercial concerne les fonds artisanaux et commerciaux, les baux commerciaux, et les terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1000 m².

Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés à l’activité commerciale ou artisanale. En cas de vente simultanée des murs, une déclaration d’intention d’aliéner au titre du droit de préemption urbain doit être déposée en parallèle.

Téléchargez le document Secteurs soumis au droit de préemption commercial

Le cédant doit adresser à la mairie par courrier une déclaration de cession accompagnée du bail. La mairie dispose alors de 2 mois pour décider si elle souhaite préempter le bail ou le fonds.

Contact