Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le pacs est un contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité (PACS) est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Il procédera aussi à sa modification et à sa dissolution.
Procédure en mairie
Le dépôt du dossier suivi de l’enregistrement du PACS se fait exclusivement sur rendez-vous pris avec le service de l’État Civil, par téléphone au 04 76 67 51 47, aux horaires d’ouverture de la mairie.
Lors de ce rendez-vous un examen des pièces de votre dossier sera effectué. Si le dossier est complet, l’officier de l’état civil procédera à l’enregistrement de la convention de PACS.
La présence des deux partenaires est obligatoire pour l’enregistrement de la convention et ils devront présenter l’original de leur pièce d’identité en cours de validité. Les originaux et les photocopies de vos pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous.
L’officier de l’état civil vise et date l’original de la convention de PACS et la remet aux partenaires avec un récépissé d’enregistrement.
Attention, un seul original est établi et aucun double n’est conservé par le service état civil de la ville de Voiron.
À noter qu’il n’appartient pas, en tout état de cause, à l’officier de l’état civil d’apprécier le contenu de la convention et s’il se trouve interrogé sur la question par les partenaires, il conviendra de les réorienter vers un notaire.
Le service État Civil peut se charger de demander les actes de naissance de manière dématérialisée aux lieux de naissance des futurs partenaires. Vous devez contacter le service pour qu’il puisse en faire la demande avant de fixer le rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Si le dossier est incomplet il empêchera l’enregistrement du PACS et un nouveau rendez-vous devra être fixé.
Formulaires de déclaration et conventions
Retrouvez toutes les documents pour vos procédures et demandes liées au PACS.