Légaliser une signature

La légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, atteste la véracité de votre signature sur un acte sous signature privée.

Conditions

lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle (ambassade, consulat…)

si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le réglementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
si la signature est donnée en blanc seing
si l’écrit est relatif au prêt d’un véhicule à moteur (Liste non exhaustive)

une pièce d’identité : carte d’identité, passeport français ou européen, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
un justificatif de domicile : quittance de loyer mentionnant le nom du propriétaire, facture EDF, facture de téléphone fixe ou portable
Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

Demande à adresser au service État Civil

Lundi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 18h, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Service État Civil
Tél. : 04 76 67 51 47