Droit de préemption commercial
Droit de préemption commercial
La Ville de Voiron a institué le droit de préemption commercial sur la majeure partie du centre ville et sur la zone commerciale des Blanchisseries.
Le droit de préemption commercial concerne les fonds artisanaux et commerciaux, les baux commerciaux, et les terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1000 m².
Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés à l’activité commerciale ou artisanale. En cas de vente simultanée des murs, une déclaration d’intention d’aliéner au titre du droit de préemption urbain doit être déposée en parallèle.
Téléchargez le document Secteurs soumis au droit de préemption commercial
Le cédant doit adresser à la mairie par courrier une déclaration de cession accompagnée du bail. La mairie dispose alors de 2 mois pour décider si elle souhaite préempter le bail ou le fonds.
Contact
Service Urbanisme Foncier
Espace Cévé
58, cours Becquart Castelbon 38500 Voiron
Tel : 04 80 56 90 90
urbanisme@ville-voiron.fr
Horaires :
lundi au vendredi
de 9h à 12h