Occupation du domaine public pour déménagement
Toute occupation du domaine public, qu’elle soit temporaire ou régulière, est réglementée et sujette au paiement de taxes.
Occupation du domaine public pour déménagement
Toute installation sur le sol (trottoir, chaussée, parc, ou autre) est soumise à autorisation préalable.
Pour les demandes d’autorisation courante, prévoir un délai d’environ 10 jours ouvrables. En cas d’occupation du domaine public sans permission préalable, les taxes de bases seront doublées et compléteront les amendes prévues au « Code de la voirie routière ».
Tarifs
- Droits fixes : 12,95€
- Forfait pour les particuliers : 13,45€ + droits fixes
- Forfait pour les professionnels : 67,36€ + droits fixes
- Dans le cas de la mise en place par nos services de la signalétique : 26,93€ supplémentaires
- Panneau non restitué ou perdu : 82,17€
Formulaire
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