Occupation régulière du domaine public (terrasse)
Toute occupation du domaine public, qu’elle soit temporaire ou régulière, est réglementée et sujette au paiement de taxes.
Occupation régulière du domaine public : terrasse, étalage ou autre
Toute façade commerciale, enseigne, luminaire et autres saillies, ainsi que les chevalets, terrasses, étalages, etc. sont soumis à autorisation préalable de la mairie. Les taxes relatives aux objets, ouvrages et autres surplombant du domaine public sont comptabilisées par unité de m, m², et par année, avec une autorisation reconductible tacitement.
Tarifs
- Droits fixes : 12,95 €
- Terrasse non couverte sur places de stationnement, sur voirie ou zone piétonne :
- Autorisation semestrielle (du 15 avril au 15 octobre) : 13.31€/m²/an + droits fixes
- Autorisation annuelle (du 1er janvier au 31 décembre) : 26.93€/m²/an + droits fixes
- Terrasse abritée fermée sur les côtés sur voirie ou zone piétonne (réalisée par des matériaux solides ou démontables, avec toiture fixe, pourvue de protections latérales avec structure fixe ou démontable) : 51.82€/m²/an + droits fixes
- Étalages et autres : 26.93€/m²/an + droits fixes
Formulaire
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