Solliciter le dispositif d'indemnisation
Mise en place d'un dispositif d'indemnisation
Dans le cadre des travaux de requalification de l’espace public sur la partie sud du « Mail », la Municipalité est consciente des difficultés que les travaux ont pu engendrer sur l’activité commerciale. Afin d’accompagner au mieux les commerçants impactés, un dispositif d’indemnisation amiable est mis en place pour indemniser, sous certaines conditions, une éventuelle perte d’activité si elle est avérée pendant la durée des travaux.
Pour bénéficier de ce dispositif, un dossier doit être constitué et déposé auprès de la mairie avant le 31 décembre 2025.
Chaque demande fera ensuite l’objet d’une expertise comptable qui sera présentée lors d’une commission d'indemnisation amiable.
Avant de télécharger ce dossier, veuillez vous assurer de l'éligibilité de votre entreprise au dispositif en prenant connaissance de son règlement.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le service commerces foires et marchés.
Service Commerces, Foires et Marchés
Tél. : 04 76 67 51 50
Formulaire de dépôt de dossier
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