Vie municipale

Demande de changement de nom ou prénom

• Demande de changement de prénom
• Demande de changement de nom de famille

• Demande de changement de prénom

  Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

  Qui est concerné ?

  Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

  Où déposer le dossier ?

  Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. Pour la ville de Voiron, le dépôt se fait exclusivement sur rendez-vous avec le service de l’état civil, par téléphone au 04 76 67 27 37. Selon votre siutation vous pouvez télécharger l’imprimé à compléter :

  Téléchargez le document Changement de prénom Enfant de 13 ans et plus

  Téléchargez le document Changement de prénom Enfant de moins de 13 ans

  Téléchargez le document Changement de prénom Majeur sous tutelle

  Téléchargez le document Changement de prénom Personne majeure

   

  Pièces à fournir :

  Justifier de votre identité et de votre résidence

  Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état-civil :

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois) ;
  • une pièce d’identité originale en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande

  Vous devrez fournir à l’officier de l’état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

  En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livet de famille, copies des diplômes, etc.
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
  • Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  À noter : cette liste est donnée à titre indicative.

  Actes de l’état civil devant être mis à jour

  Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas ou celui-ci serait accepté.

  Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

  Effets

  • La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
  • Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

  Textes de référence :

  • Code civil : articles 60 et 61-4 (changement de prénom et de nom).
  • Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-5 (procédure de changement de prénom).

   

  Dépôt du dossier sur RENDEZ-VOUS uniquement.

  Service État Civil
  Tél. 04.76.67.51.47

• Demande de changement de nom de famille

  Toute personne peut demander à changer de nom de famille pour prendre le nom issu de la filiation.

  Qui est concerné ?

  Toute personne majeure peut changer de nom de famille du parent qui n’a pas transmis le sien.

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel dans l’ordre que souhaitez
  • Soit en remplaçant votre nom actuel par le nom de ce parent
  • Vous pouvez utilisez cette procédure une seule fois dans votre vie

  Où déposer le dossier ?

  Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. 

  Pour la ville de Voiron, le dépôt se fait exclusivement sur rendez-vous avec le service de l’état civil, par téléphone au 04 76 67 27 37. 

  Selon votre situation, vous pouvez télécharger le cerfa n°16229*02 à compléter :

  Téléchargez le document Cerfa changement de nom de famille

  Pièces à fournir :

  Justifier de votre identité et de votre résidence

  Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état-civil :

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois) ;
  • une pièce d’identité originale en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint de moins de 3 mois si votre mariage n’est pas dissous
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de 3 mois si votre pacs n’est pas dissous
  • la copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois si votre mariage n’est pas dissous
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois (accord des mineurs âgés de 13 ans et plus)
  • la copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants si leur mariage n’est pas dissousées par le port d’un prénom déterminé.

  Comment se poursuit la procédure ?

  • Vous devez confirmer votre demande au plus tôt un mois après la réception de votre demande à la mairie où vous avez déposé votre dossier de changement de nom,
  • Il faudra prendre rendez-vous pour votre confirmation au service État Civil.

  Effets

  Lorsque cette mise à jour aura été effectuée sur votre acte de naissance, vous devez vous rapprocher de la mairie de votre choix pour déposer une demande de renouvellement de votre carte d’identité, passeport même si leur durée de validité n’est pas expirée.

  Après renouvellement de votre pièce d’identité, vous devez également renouveler votre permis de conduire ainsi que votre carte vitale.

  N’oubliez pas de communiquer votre changement aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

  L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de sanctions prévues à l’article 441-2 du code pénal.

  Textes de référence :

  • Code civil : articles 61-3-1 aliné 1^er

  Dépôt du dossier sur RENDEZ-VOUS uniquement.

  Service État Civil
  Tél. 04.76.67.51.47