Vie municipale

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité servait à prouver la qualité d’héritier dans le cadre d’une succession.



  • Principe et délivrance

    La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire.

    Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité.

    Afin de connaître la procédure à suivre, merci de vous référer au informations détaillées de la fiche « Comment prouver sa qualité d’héritier » du site service-public.fr.

Liens

  • Grand Angle
  • Voiron Portail Famille
  • Maison de l'Emploi
  • Communauté de Communes du Pays Voironnais
  • MJC Mosaïque
  • Conservatoire De Voiron