Vie municipale

Attestation d’accueil d’étrangers

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

  • Informations pratiques

    Qui peut faire la demande ?

    Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat). La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.

    Quels sont les délais d’obtention ?

    Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa. A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est d’environ 07 jours.

    Où faire la demande ?

    Les dossiers sont instruits et complétés uniquement sur place, au guichet :

    Service État Civil
    12 rue Mainssieux – 38500 VOIRON

    Quand déposer le dossier ?

    Les dépôts des dossiers d’attestations d’accueil se font  :

    • Les mardis de 08 heures 30 à 11 heures 30,
    • Les jeudis de 13 heures 30 à 17 heures.

    Quelles sont les conditions de délivrance ?

    La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant, fixées par le décret du 17 novembre 2004. L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.

  • Pièces à fournir

    • Un justificatif d’identité du demandeur (original et copie).
    • Justificatifs de domicile de l’hébergeant (copies et originaux).
    • Titre de propriété ou bail locatif
    • Et une facture de moins de 3 mois (d’eau, électricité, gaz…)

    Si le demandeur de l’attestation d’accueil est lui même hébergé :

    • le contrat de location avec tampon de l’agence ou le titre de propriété, sur lequel le nombre de pièces et la superficie du logement sont stipulés ;
    • et une copie de la CNI du locataire ou propriétaire du logement
    • et un justificatif de domicile au nom du demandeur (facture, avis d’imposition, notification CAF…)

    Justificatifs de ressources de l’hébergeant (copies et originaux) :

    • 3 derniers bulletins de salaires, attestations de retraite, attestation comptable, indemnités diverses …à noter que les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC net mensuel en vigueur au moment du dépôt du dossier.
    • Et dernier avis d’imposition.

     

    • Timbres fiscaux d’un montant de 30 euros par demande d’attestation d’accueil. Ces timbres fiscaux sont disponibles chez le buraliste, au trésor public ou aux centres des impôts.
    • Autorisation de sortie du territoire du représentant légal du mineur.
      Cette autorisation établie sur papier libre doit être rédigée par le détenteur de l’autorité parentale. Elle doit préciser la durée et l’objet du séjour ainsi que la personne à laquelle est confiée la garde temporaire de l’enfant, à savoir l’hébergeant.
      La signature du détenteur de l’autorité parentale devra être légalisée, par les autorités du pays de résidence.

    N.B : une seule attestation est remplie pour un couple marié et les enfants mineurs.

Liens

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  • Communauté de Communes du Pays Voironnais
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