Vie municipale

Demande de changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

Qui est concerné ?

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Où déposer le dossier ?

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. Pour la ville de Voiron, le dépôt se fait exclusivement sur rendez-vous avec le service de l’état civil, par téléphone au 04 76 67 27 37. Selon votre siutation vous pouvez télécharger l’imprimé à compléter :

 

Pièces à fournir :

Justifier de votre identité et de votre résidence

Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état-civil :

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois) ;
  • une pièce d’identité originale en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l’officier de l’état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livet de famille, copies des diplômes, etc.
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
  • Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

À noter : cette liste est donnée à titre indicative.

Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas ou celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

Effets

  • La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
  • Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

Textes de référence :

  • Code civil : articles 60 et 61-4 (changement de prénom et de nom).
  • Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-5 (procédure de changement de prénom).

 

Dépôt du dossier sur RENDEZ-VOUS uniquement.

Service État Civil
Tél. 04.76.67.51.47

Liens

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