Droit de préemption Contact : Service Urbanisme Foncier Espace Cévé 58, cours Becquart Castelbon 38500 Voiron Tel : 04 80 56 90 90 Courriel : urbanisme@ville-voiron.fr Horaires : du lundi au vendredi de 9h à12h Droit de préemption urbainDroit de préemption commercialDroit de préemption urbainÀ la suite de l’approbation du PLU révisé le 24 avril 2024, les périmètres du droit de préemption urbain ont été actualisés. Le droit de préemption renforcé est maintenu ou instauré sur les zones d’activités économiques, les périmètres d’OAP, les ZAC et secteurs de renouvellement urbain, et une partie du centre-ville ; Le droit de préemption simple est maintenu ou instauré sur une partie du centre-ville et sur une partie de la zone UG qui constitue la 1re couronne du centre-ville. Secteurs soumis au droit de préemption urbain Please wait while flipbook is loading. For more related info, FAQs and issues please refer to DearFlip WordPress Flipbook Plugin Help documentation. Dans ces secteurs, en cas de vente d’un bien, le notaire transmet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Cette transmission peut être faite par courrier. La mairie dispose alors de 2 mois pour décider si elle souhaite préempter le bien. Droit de préemption commercialLa Ville de Voiron a institué le droit de préemption commercial sur la majeure partie du centre ville et sur la zone commerciale des Blanchisseries. Le droit de préemption commercial concerne les fonds artisanaux et commerciaux, les baux commerciaux, et les terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1000 m². Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés à l’activité commerciale ou artisanale. En cas de vente simultanée des murs, une déclaration d’intention d’aliéner au titre du droit de préemption urbain doit être déposée en parallèle. Secteurs soumis au droit de préemption commercial Please wait while flipbook is loading. For more related info, FAQs and issues please refer to DearFlip WordPress Flipbook Plugin Help documentation. Le cédant doit adresser à la mairie par courrier une déclaration de cession accompagnée du bail. La mairie dispose alors de 2 mois pour décider si elle souhaite préempter le bail ou le fonds. Formulaire de déclaration de cession