Droit de préemption Contact : Service Urbanisme Foncier Espace Cévé 58, cours Becquart Castelbon 38500 Voiron Tel : 04 80 56 90 90 Courriel : urbanisme@ville-voiron.fr Horaires : du lundi au vendredi de 9h à12h Droit de préemption urbainDroit de préemption commercialDroit de préemption urbainLa Ville de Voiron a institué le droit de préemption urbain sur une partie de son territoire : Le droit de préemption simple dans une partie de son centre ville et de la zone UD, ainsi que dans les zones à urbaniser. Le droit de préemption renforcé sur plusieurs secteurs couverts par des orientations d’aménagement au PLU, sur la rue Grande, et dans les zones d’activités économiques. Secteurs soumis au droit de préemption urbain Please wait while flipbook is loading. For more related info, FAQs and issues please refer to DearFlip WordPress Flipbook Plugin Help documentation. Dans ces secteurs, en cas de vente d’un bien, le notaire transmet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Cette transmission peut être faite par courrier. La mairie dispose alors de 2 mois pour décider si elle souhaite préempter le bien. Droit de préemption commercialLa Ville de Voiron a institué le droit de préemption commercial sur la majeure partie du centre ville et sur la zone commerciale des Blanchisseries. Le droit de préemption commercial concerne les fonds artisanaux et commerciaux, les baux commerciaux, et les terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1000 m². Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés à l’activité commerciale ou artisanale. En cas de vente simultanée des murs, une déclaration d’intention d’aliéner au titre du droit de préemption urbain doit être déposée en parallèle. Secteurs soumis au droit de préemption commercial Please wait while flipbook is loading. For more related info, FAQs and issues please refer to DearFlip WordPress Flipbook Plugin Help documentation. Le cédant doit adresser à la mairie par courrier une déclaration de cession accompagnée du bail. La mairie dispose alors de 2 mois pour décider si elle souhaite préempter le bail ou le fonds. Formulaire de déclaration de cession